Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274705
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 13 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-17est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, la référence : « 21 » est remplacée par la référence : « 19 ».