Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044274669

Texte parentLEGITEXT000044274649

Référencearticle 18 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3° de l'article R. 53-19-2est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-19-2

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