Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-19-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R53-19-1