Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-18est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et les agents de police judiciaire » sont insérés les mots : « ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : «, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité » ;
5. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R53-18