Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044274693
Texte parentLEGITEXT000044274649
Référencearticle 6 du décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 53-12, il est inséré un article R. 53-12-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 53-12-1.-Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par les autorités étrangères peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les données inscrites au fichier. »