1. Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13-1 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Décret n°2021-1406 du 29 octobre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1406 du 29 octobre 2021
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044274860
Texte parentLEGITEXT000044274823
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