1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1406 du 29 octobre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1406 du 29 octobre 2021
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044274862
Texte parentLEGITEXT000044274823
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.