1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1424 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276062
Texte parentLEGITEXT000044276037
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