1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1418 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044277569
Texte parentLEGITEXT000044277560
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