1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Décret n°2021-1419 du 30 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1419 du 30 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000044277598
Texte parentLEGITEXT000044277586
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