Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, exerçant dans un service placé sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer. Objet : prorogation, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, de la compétence des comités techniques et des comités d'hygiène, de santé et de conditions de travail institués au sein des services du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret maintient la compétence pour la durée des mandats restant à courir des comités techniques ministériel et d'administration centrale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et d'administration centrale, créés initialement auprès des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer. En outre, le décret rend possible la présidence conjointe du comité technique ministériel par le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale
Article 1 LEGIARTI000044277596
1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique, créé auprès des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître, dans le cadre du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
2. Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par le ministre chargé de la transition écologique, le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la mer.
3. En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel unique.
Article 2 LEGIARTI000044277598
1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Article 3 LEGIARTI000044277600
1. Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
2. Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la transition écologique, le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la mer.
3. En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique.
Article 4 LEGIARTI000044277602
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Article 5 LEGIARTI000044277604
1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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