1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1419 du 30 octobre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1419 du 30 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000044277604
Texte parentLEGITEXT000044277586
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