1. Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
2. Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la transition écologique, le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la mer.
3. En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique.