1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1421 du 29 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044278140
Texte parentLEGITEXT000044278097
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