Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2021

NatureDécret

Signé le29 octobre 2021

Publié le31 octobre 2021

Articles14 articles en vigueur

NORARMD2124130D

IdentifiantLEGITEXT000044278097

Référence

Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers et personnels de divers établissements sous tutelle du ministère de la défense ; direction générale de l'armement, ministère de la défense, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; administrations de l'Etat. Objet : transformation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en grand établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 et 3 du décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret transforme l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne), établissements publics administratifs, en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme de grand établissement (EPSCP-GE) et modifie en conséquence les articles D. 653-1, D. 711-3, D. 717-5 et D. 755-1 du code de l'éducation. Il modifie par ailleurs différentes dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense : l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), l'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace et l'Ecole polytechnique. Enfin, il modifie également certaines dispositions afférentes à la gouvernance du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 7 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 7 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole navale en date du 9 juin 2021 ;

Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 18 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 18 juin 2021 ;

Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Article 1 LEGIARTI000044278114

A modifié :

Code de la défense. : art. R3411-1, art. R3411-2, art. R3411-3, art. R3411-4, art. R3411-5, art. R3411-7, art. R3411-8, art. R3411-9, art. R3411-12, art. R3411-13, art. R3411-14, art. R3411-15, art. R3411-21, art. R3411-23, art. R3411-25, art. R3411-28, art. R3411-16, art. R3411-22, art. R3411-26, art. R3411-27

Chapitre II : Dispositions relatives à l'école nationale supérieure de techniques avancées

Article 2 LEGIARTI000044278116

A créé :

Code de la défense. : art. R3411-40, art. R3411-41, art. R3411-42, art. R3411-43, art. R3411-44

A abrogé :

Code de la défense. : art. D3411-40, art. D3411-41, art. D3411-42, art. D3411-43, art. D3411-44, art. R3411-55, art. R3411-56

A modifié :

Code de la défense. : art. R3411-29, art. R3411-30, art. R3411-31, art. R3411-32, art. R3411-33, art. R3411-34, art. R3411-35, art. R3411-36, art. R3411-37, art. R3411-38, art. R3411-39, art. R3411-45, art. R3411-46, art. R3411-47, art. R3411-48, art. R3411-49, art. R3411-50, art. R3411-51, art. R3411-52, art. R3411-53, art. R3411-54

Chapitre III : Dispositions relatives à l'École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Article 3 LEGIARTI000044278118

A modifié :

Code de la défense. : art. R3411-76, art. R3411-77, art. R3411-78, art. R3411-79, art. R3411-80, art. R3411-81, art. R3411-82, art. R3411-57, art. R3411-58, art. R3411-59, art. R3411-60, art. R3411-61, art. R3411-62, art. R3411-63, art. R3411-64, art. R3411-65, art. R3411-66, art. R3411-67, art. R3411-74, art. R3411-75
Divisions : Sous-section 3 : Régime financier

A abrogé :

Code de la défense. : art. D3411-68, art. D3411-69, art. D3411-70, art. D3411-71, art. D3411-72, art. D3411-73, art. R3411-83, art. R3411-85, art. R3411-86, art. R3411-87

A créé :

Code de la défense. : art. R3411-68, art. R3411-69, art. R3411-70, art. R3411-71, art. R3411-72, art. R3411-73

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'école navale

Article 4 LEGIARTI000044278120

A modifié :

Code de la défense. : art. R3411-89, art. R3411-92, art. R3411-93, art. R3411-95, art. R3411-96, art. R3411-97, art. R3411-99, art. R3411-102, art. R3411-104, art. R3411-105, art. R3411-107, art. R3411-109

A créé :

Code de la défense. : art. R3411-108-1

Chapitre V : Dispositions relatives à l'École de l'air et de l'espace

Article 5 LEGIARTI000044278122

A modifié :

Code de la défense. : art. R3411-136, art. R3411-150

Chapitre VI : Dispositions relatives au service hydrographique et océanographique de la marine

Article 6 LEGIARTI000044278124

A modifié :

Code de la défense. : art. R3416-11, art. R3416-18

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'École polytechnique

Article 7 LEGIARTI000044278126

A modifié :

DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 : art. 3, art. 33

Chapitre VIII : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 8 LEGIARTI000044278128

A modifié :

Code de l'éducation : art. D653-1, art. D711-3, art. D717-5, art. D755-1

Article 9 LEGIARTI000044278130

1. L'installation du conseil d'administration de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, constitué dans les conditions résultant des dispositions du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.

2. La durée du mandat du directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est portée à cinq ans à compter de sa nomination.

Article 10 LEGIARTI000044278132

1. Le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général et le directeur de la formation et de la recherche en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.

2. Le directeur et le secrétaire général prennent respectivement le titre de directeur général et de directeur général des services.

3. L'installation du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche, constitués dans les conditions résultant des dispositions du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2.

Article 11 LEGIARTI000044278134

1. Le président et le vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, le directeur de la formation et le directeur scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.

2. Le directeur, le secrétaire général et le directeur scientifique prennent respectivement le titre de directeur général, directeur général des services et directeur de la recherche.

3. L'installation du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche, constitués dans les conditions résultant du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 3.

Article 12 LEGIARTI000044278136

1. Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur de la formation, le directeur de la recherche et le directeur du développement et des partenariats de l'Ecole navale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions. La durée des mandats prévue à l'article R. 3411-104 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000044278138

1. Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 14 LEGIARTI000044278140

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 (V)

DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 (V)

Code de l'éducation (V)

Code de la défense. (V)

Cité par 7 textes

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6

Arrêté du 1er février 2022 (V)

Arrêté du 3 février 2022 (M)

Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 5, v. init.

Arrêté du 5 juillet 2024

Code de l'éducation - art. D685-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →