Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
2. L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-647 du 30 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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