Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les qualifications visées aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation.
2. L'organisme de qualification publie par tout moyen approprié les exigences imposées aux organismes de formation pour obtenir l'agrément.
3. Les formations s'appuient sur des référentiels communs publiés par tout moyen approprié par les organismes de qualifications, notamment sur le site de l'Avere-France.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-647 du 30 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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