Arrêté du 27 octobre 2021 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 27 octobre 2021
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000044288088
Texte parentLEGITEXT000044288075
Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 27 octobre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT LA MAINTENANCE D'INSFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

2. La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la reconnaissance des compétences d'un prestataire pour la réalisation de la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

3. Outre les exigences de la norme NF X 50-091 (ou équivalente), un prestataire doit répondre aux exigences spécifiques suivantes pour être qualifié.

4. Moyens Humains

5. Une structure doit posséder au moins un référent technique par tranche de vingt collaborateurs œuvrant dans la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

6. Chaque référent technique dispose :

7. - d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ;

Niveau d'étude (1)Niveau d'expérience exigé dans le domaine de la maintenance d'installations électriques
Niveau 7 (Ingénieur)1 an
Niveau 5 et 6 (DUT / BTS)2 ans
Niveau 4 et 3 (Bac)3 ans
Autre (CAP / BEP)4 ans

8. Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ;

9. - et d'une formation spécifique à la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

10. Objectifs de formation

11. Cette formation comprend une part de formation sur matériel.

12. Prérequis : formation niveau P1 de la qualification Installation pour maîtriser les connaissances de bases sur le fonctionnement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

13. Spécifique Maintenance : 1 jour minimum :

14. - connaissance des différents types de matériels d'une infrastructure de recharge rencontrés en maintenance ;

15. - connaissance des pièces d'usure ;

16. - savoir mettre en sécurité l'installation avant intervention ;

17. - maîtriser la conduite d'un diagnostic ;

18. - paramétrer une borne et un gestionnaire de bornes ;

19. - tester et remettre en service ;

20. - exigences réglementaires de marquage après intervention.

21. Moyens techniques

22. Le candidat doit disposer des moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation d'une maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Ces moyens sont a minima les suivants :

23. - mesureur de terre ;

24. - vérificateur d'absence de tension ;

25. - contrôleur universel ;

26. - contrôleur de déclenchement différentiel ;

27. - contrôleur de continuité et d'isolement ;

28. - contrôleur de phases ;

29. - moyens de vérification du bon fonctionnement de l'infrastructure de recharge.

30. La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée :

31. - soit par la marque, le type et le numéro de licence ;

32. - soit par les factures d'achat ou de location.

33. Référence de prestations

34. Une structure doit produire deux références de maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques achevées sur les quatre dernières années.

35. A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les informations permettant d'identifier le contexte de maintenance, l'attestation de bonne exécution signée par le client détaillant les opérations effectuées.

36. Une qualification probatoire peut être attribuée aux structures ne disposant pas de références ou des références en nombre insuffisant.

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