1. Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.
Arrêté du 29 octobre 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2021 au 12 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044288740
Texte parentLEGITEXT000044288732
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