1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2021 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2021 au 12 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044288742
Texte parentLEGITEXT000044288732
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