Article 1 LEGIARTI000044290492
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. D322-3-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2021
NatureDécret
Signé le4 novembre 2021
Publié le5 novembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORINTD2127273D
IdentifiantLEGITEXT000044290486
Publics concernés : les associations. Objet : modification des règles applicables aux lotos traditionnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations. Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044290494
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2021).