1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1434 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044290494
Texte parentLEGITEXT000044290486
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