Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret a pour objet de prolonger le versement de la remise compensatoire d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret élargit le nombre de bénéficiaires de l'aide en incluant les débits de tabac ordinaires saisonniers. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,