Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1439 du 3 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044290583
Texte parentLEGITEXT000044290579
Référencearticle 1 du décret n°2021-1439 du 3 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « permanent » est supprimé ;
3. b) Au second alinéa de l'article 4, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
4. c) Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « un débit de tabac » sont remplacés par les mots : « un débit de tabac ordinaire permanent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 : art. 1, art. 4, art. 6
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