Article 1 LEGIARTI000044290606
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2010 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2021
Publié le5 novembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORINTF2132650A
IdentifiantLEGITEXT000044290603
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacée hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, et notamment ses articles 5 et 10-II ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044290608
1. Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, E. Pepin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2021).