Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044290606
Texte parentLEGITEXT000044290603
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
3. -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le Centre national des opérations, pour ce qui concerne ses missions relatives à la gestion de crises majeures ;
-les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2010 : art. 2
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