Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1447 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044295502
Texte parentLEGITEXT000044295499
Référencearticle 1 du décret n°2021-1447 du 4 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 1-1 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, les mots : « le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7 » sont remplacés par les mots : « L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 1-1
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