Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1447 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044295504
Texte parentLEGITEXT000044295499
Référencearticle 2 du décret n°2021-1447 du 4 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « les articles L. 222-2, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 3
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