1. La ministre de la mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1447 du 4 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1447 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044295506
Texte parentLEGITEXT000044295499
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