1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2021.
TexteArrêté du 3 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044296270
Texte parentLEGITEXT000044296240
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