Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la part individuelle du " pass Culture "

IdentifiantLEGIARTI000044296363

Texte parentLEGITEXT000044296345

Référencearticle 8 du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les crédits alloués annuellement à un compte personnel numérique sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l'objet d'aucun report.

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