Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2023 au 1er mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1453 du 6 novembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la part individuelle du " pass Culture "
IdentifiantLEGIARTI000047652842
Texte parentLEGITEXT000044296345
Référencearticle 9 du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 (version du 9 juin 2023)Légifrance →
1. Le compte personnel numérique " pass Culture " et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
2. Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ". Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “ pass Culture ”.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-443 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
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