Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044316355
Texte parentLEGITEXT000044316350
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 113-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L113-2
A abrogé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L113-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.