Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 1 LEGIARTI000044316351

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. L6321-1, art. L6321-2, art. L1435-9-1

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1110-1, art. L1431-2, art. L1434-10, art. L1434-13, art. L1435-3, art. L1435-4, art. L1527-1, art. L5126-6, art. L6113-4, art. L6133-2, art. L6143-2, art. L6143-7, art. L6147-14, art. L6162-9, art. L6323-1-6, art. L6323-5

Article 2 LEGIARTI000044316353

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L160-14, art. L162-14-1, art. L162-45

Article 3 LEGIARTI000044316355

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L113-2

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L113-3

Article 4 LEGIARTI000044316357

A modifié :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L622-2

Article 5 LEGIARTI000044316359

1. Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

Article 6 LEGIARTI000044316361

1. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.