Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044316361

Texte parentLEGITEXT000044316350

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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