Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044316359
Texte parentLEGITEXT000044316350
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044316359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.