1. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 13 novembre 2021.
2. Les 4° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2021.
3. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 16 novembre 2021.
Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1471 du 10 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044316957
Texte parentLEGITEXT000044316947
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