Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1469 du 9 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044317941
Texte parentLEGITEXT000044317922
Référencearticle 2 du décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre », sont insérés les mots : « décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 ».