1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1469 du 9 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044317943
Texte parentLEGITEXT000044317922
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