Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de recherche », sont insérés les mots : «, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences » et cet alinéa est complété par les mots : » et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ; »
3. 2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. » et les mots : « et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : «, qu'elle diffuse largement ; »
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 2