Article 1 LEGIARTI000044320675
A modifié :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2021
NatureDécret
Signé le12 novembre 2021
Publié le14 novembre 2021
Articles4 articles en vigueur
NORECHA2131977D
IdentifiantLEGITEXT000044320673
Publics concernés : administrations, associations, usagers. Objet : modification des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie et précise certaines des missions confiées à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044320677
A modifié :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000044320679
A créé :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 5-1
Article 4 LEGIARTI000044320681
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, Elisabeth Moreno Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2021).