Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1481 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320677
Texte parentLEGITEXT000044320673
Référencearticle 2 du décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l''article 5 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 5
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