Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1481 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044320679
Texte parentLEGITEXT000044320673
Référencearticle 3 du décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 5-1
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