1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public " Enfance en danger " prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2021-1479 du 12 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1479 du 12 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044324874
Texte parentLEGITEXT000044324868
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