Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :
3. a) A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : «, dans des conditions non discriminatoires » et, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;
5. c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;
6. 2° A l'article L. 441-4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots : «, du réemploi ou de la réutilisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :