Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 8 « Information sur l'existence d'offres reconditionnées
3. « Art. L. 122-25.-Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés. » ;
4. 2° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224-27-3 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 224-27-3.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément. » ;
6. 3° Au 2° de l'article L. 511-5, la référence : « et 3 » est remplacée par les références : «, 3 et 7 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L122-25, art. L224-27-3
Divisions : Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
A modifié :
- Code de la consommation : art. L511-5