Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 2623-2, il est inséré un article R. 2623-3ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2623-3.-I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent. « II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par : « 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; « 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la commande publique : art. R2623-3