Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1491 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044336963
Texte parentLEGITEXT000044336947
Référencearticle 3 du décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-15-1est complété par les dispositions suivantes :
2. « Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :
3. « 1° Services de transport routier public ;
4. « 2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;