Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1494 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044337402
Texte parentLEGITEXT000044337386
Référencearticle 3 du décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les mots : « des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 et L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 ».