Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les gestionnaires de flottes de véhicules des entreprises de droit privé y compris les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur, autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement (pour les véhicules à très faibles émissions), concessionnaires d'autoroute (pour les véhicules à très faibles émissions). Objet : le décret modifie les critères définissant les véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes en application du droit européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met à jour les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes respectivement pris en application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route, en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) modifié ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;

Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et D. 224-15-11 à D. 224-15-13 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 321-21 et R. 321-24 ;

Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,